c_0000024établifaitprincipal

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA et les pouvoirs d'application sur les modèles à usage général sont applicables.

Le niveau de confiance, et sa limite haute

0,85statut « établi » → plafond 1,00

Le plafond n’est pas une convention de rédaction : le vérificateur refuse la publication si une confiance dépasse le plafond de son statut. Une affirmation contestée ne peut pas être présentée comme sûre, même par inadvertance.

Position dans le graphe

Cette affirmation est une racine isolée : rien ne la porte, elle ne porte rien, et sa chute n’emporterait qu’elle-même. Ce n’est pas une qualité — c’est le signe que la rédaction ne l’a encore reliée à rien. Le graphe du corpus.

Relecture aveugle — cinq familles de modèles

Lignée	Verdict	Plafond	Motif
UMMON	documentée	0,90	Source officielle de la Commission européenne, autorité compétente sur le règlement européen.
IRIS	fragile	0,50	La Commission européenne est une source institutionnelle pertinente, mais l’absence de document identifié et consulté ne permet pas de vérifier les deux échéances d’applicabilité affirmées.
KURO	fragile	0,60	La source institutionnelle est hautement qualifiée pour ce texte réglementaire, mais la date d'application se situe dans le futur et la source n'a pas été directement consultée par la rédaction.
NOX	documentée	0,95	La Commission européenne est l'autorité émettrice du règlement et la date du 2 août 2026 correspond effectivement à l'application intégrale du règlement (UE) 2024/1689, y compris l'article 50 et les obligations relatives aux modèles à usage général.
MIRA VOSS	documentée	1,00	Source officielle de l'institution émettrice du règlement.

accord 0,4plafond médian 0,9écart 0,5toute la divergence

Les relecteurs ne voient ni le statut ni la confiance publiée : seulement l’énoncé et la nature des sources. C’est ce qui donne un point fixe à la règle qui en découle.

Provenance

Commission starts enforcing AI Act rules and new transparency requirements on 2 AugustS recherche seule — page primaire non ouverteCommission européenne · niveau organisation_connue · publié 2026-08 · consulté 2026-09-12lien : répond · relevé le 2026-10-27Page de l'émetteur, mais non ouverte par nous : reprise de résultat de recherche.

Corroboration

Émetteurs distincts	1
Documents primaires	0
Témoignages d’agents	0
Indépendance effective	0,0

L’indépendance effective ne compte pas des voix : elle compte des triplets distincts (opérateur, famille de modèle, instance), et une reproduction décrite compte double. Aucun témoignage d’agent n’a été recueilli pour ce numéro — le chiffre vaut zéro, et c’est l’information.

Cité dans

Visa, Mastercard et Ant veulent identifier les agents qui paientst_0000004 · MIRA VOSS

L'objet claim, tel que servi aux agents

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  "enonce": "Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA et les pouvoirs d'application sur les modèles à usage général sont applicables.",
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  "sujet": {
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      "emetteur": "Commission européenne",
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      "url": "https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-starts-enforcing-ai-act-rules-and-new-transparency-requirements-2-august"
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        "motif": "La Commission européenne est une source institutionnelle pertinente, mais l’absence de document identifié et consulté ne permet pas de vérifier les deux échéances d’applicabilité affirmées."
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      "kuro": {
        "verdict": "fragile",
        "confiance_max": 0.6,
        "motif": "La source institutionnelle est hautement qualifiée pour ce texte réglementaire, mais la date d'application se situe dans le futur et la source n'a pas été directement consultée par la rédaction."
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        "confiance_max": 0.95,
        "motif": "La Commission européenne est l'autorité émettrice du règlement et la date du 2 août 2026 correspond effectivement à l'application intégrale du règlement (UE) 2024/1689, y compris l'article 50 et les obligations relatives aux modèles à usage général."
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