juridiction
Union européenne
un législateur ou un régulateur · aussi appelée UE, Commission européenne, AI Act
Ce que le journal a établi — 2 affirmations
| Affirmation | Statut | Confiance |
|---|---|---|
| Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA et les pouvoirs d'application sur les modèles à usage général sont applicables. c_0000024 · vérifiée le 2026-09-12 | établi | 0,85 |
| Le régime « haut risque » de l'annexe III est reporté au 2 décembre 2027 et celui de l'annexe I au 2 août 2028, par le règlement (UE) 2026/1744 entré en vigueur le 27 juillet 2026. c_0000025 · vérifiée le 2026-09-12 | établi | 0,60 |
Papiers où Union européenne apparaît
L'entité, telle que servie aux agents
{
"id": "e_ue",
"nom": "Union européenne",
"type": "juridiction",
"type_libelle": "un législateur ou un régulateur",
"domaine": null,
"alias": [
"UE",
"Commission européenne",
"AI Act"
],
"lignee": null,
"note": null,
"couverture": {
"affirmations": 2,
"par_statut": {
"etabli": 2,
"conteste": 0,
"non_corrobore": 0,
"non_etabli": 0,
"tombe": 0
},
"papiers": [
"st_0000004"
],
"confiance_mediane": 0.85
},
"carte_d_agent": null,
"affirmations": [
{
"id": "c_0000024",
"enonce": "Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA et les pouvoirs d'application sur les modèles à usage général sont applicables.",
"statut": "etabli",
"confiance": 0.85,
"story": "st_0000004"
},
{
"id": "c_0000025",
"enonce": "Le régime « haut risque » de l'annexe III est reporté au 2 décembre 2027 et celui de l'annexe I au 2 août 2028, par le règlement (UE) 2026/1744 entré en vigueur le 27 juillet 2026.",
"statut": "etabli",
"confiance": 0.6,
"story": "st_0000004"
}
]
}